Les grandes lignes de ce projet
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :
- Être majeur.
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
- Être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le
pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La notion de « phase avancée » se
caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de
santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». - Présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a « choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter » un traitement. Une souffrance psychologique
seule «ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », précise le texte. - Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une personne dont le
discernement est « gravement altéré » ne peut être éligible.
Quelle procédure collégiale ?
La personne souhaitant une aide à mourir s’adresse à un médecin (elle ne peut le faire lors d’une téléconsultation). Le médecin est chargé de vérifier l’éligibilité du patient. Pour évaluer les critères, il met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même.
Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé, des auxiliaires de vie ou, par exemple, des psychologues intervenant dans le traitement de la personne. Ce collège peut aussi recueillir l’avis d’une personne de confiance désignée par le patient. La réunion se déroule en «présence physique de tous les membres », sauf « en cas d’impossibilité ». Le médecin prend in fine la décision seul.
Dans quels délais ?
Le médecin doit notifier sa décision au patient « dans un délai de quinze jours à compter de la
demande ». Le texte prévoit ensuite « un délai de réflexion d’au moins deux jours » avant que le patient puisse confirmer sa demande.
Si la confirmation « intervient plus de trois mois après la notification », le médecin « évalue à
nouveau le caractère libre et éclairé » de la demande. Idem si la date fixée pour l’administration de la substance létale est postérieure de trois mois à la notification. Le patient peut renoncer, à tout
moment, à sa demande.
Qui administre la substance létale ?
Pour l’administration, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier, qui peut être différent du premier médecin chargé de prescrire la substance létale. Le patient choisit le lieu et la date de l’administration de la substance létale, ainsi que les personnes qui l’entoureront le moment
venu.
L’auto – administration est la règle, et l’administration par le médecin ou l’infirmier accompagnant l’exception, lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La Haute autorité de santé (HAS) est chargée de définir « les substances létales susceptibles d’être utilisées ». Le soignant est-il obligé de pratiquer l’aide à mourir ?
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une « clause de conscience » lui permettant de refuser de pratiquer l’aide à mourir. Ils doivent alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire.Le texte prévoit également un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, similaire à celui en place pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Il est puni de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Ce texte suscite des réactions mitigées voire opposées : texte trop permissif pour les uns, trop restrictif pour les autres. Il suit maintenant son chemin parlementaire et sera présenté au Sénat à la rentrée de septembre 2025 avant un retour à l’Assemblée Nationale. Ce parcours est susceptible d’engendrer de nombreux débats et d’apporter de multiples précisions et modifications.
Par contre, le projet de « loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » fait consensus aujourd’hui pour assurer à tous, sur tout le territoire, un accès équitable au soulagement de la souffrance et à un accompagnement de qualité. Voir culture Palliative