Projet de loi 2024/2025

Après de longs mois de réflexion et de nombreuses consultations des différentes instances concernées, le Président de la République a présenté à la presse, en mars 2024, le nouveau projet de loi sur la fin de vie. L’examen du projet s’est arrêté « provisoirement » suite à l’interruption de la session parlementaire. Voici les grandes lignes du projet suspendu.

Main d'une personne agée sur une affiche autour du débat sur la fin de vie

Le projet de loi sur la fin de vie 2024/2025

Celui-ci s’appuie sur  :
les travaux de la Convention Citoyenne qui s’est réunie tout au long de 2023.
l’avis 139 du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) du 13 septembre 2023. 
Le projet a été présenté à l’Assemblée Nationale le 10 avril 2024 ; il suit maintenant un parcours parlementaire susceptible d’engendrer de nombreux débats et d’apporter de multiples précisions et modifications.
Il suscite, depuis sa présentation, des réactions mitigées voire opposées : texte trop permissif pour les uns, trop restrictif pour les autres.
Par contre, la nécessité du développement des Soins Palliatifs fait consensus aujourd’hui pour assurer à tous, sur tout le territoire, un accès équitable au soulagement de la souffrance et à un accompagnement de qualité.

Quelques grandes lignes de ce projet

Il se décline en 3 volets :

Il ouvre la possibilité de demander une « aide à mourir » sous certaines conditions strictes :

  • être majeur et de nationalité française
  • être capable de discernement plein et entier
  • être atteint d’une pathologie grave, incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme
  • être en proie à des souffrances physiques et/ou psychiques réfractaires (intolérables) qu’on ne peut pas soulager

Il précise les délais et le mode d’administration du produit :

  • lorsque le patient formule sa demande, un délai minimum de 2 jours d’attente devra être respecté pour tester la détermination du demandeur.
  • dans un délai de 15 jours un médecin signera ou non une prescription médicale au terme d’une démarche collégiale faisant intervenir tous les professionnels prenant en charge le malade. La prescription aura une validité de 3 mois.
  • c’est la personne elle-même qui absorbe le produit létal sauf si elle est dans l’incapacité de le faire auquel cas elle pourra être assistée d’un membre du corps médical ou d’une personne volontaire.

D’autres points évoqués :

  • la traçabilité des décisions,
  • la clause de conscience pour les soignants,
  • la prise en charge par l’Assurance Maladie,
  • et bien d’autres points encore…

Ce ne sont là que des grandes lignes de ce projet qui engendre une multitude de questions auquel le débat parlementaire devra chercher des réponses.