Quelques références :
Circulaire Laroque de 1986 introduit officiellement dans la législation française l’organisation des soins et l’accompagnement des malades en phase terminale
La Circulaire DGS/DH 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients comporte une charte du patient hospitalisé
La Loi n°99-477 du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d’accès pour tous au soulagement de la douleur et à des soins palliatifs en fin de vie.
La Loi 2002-303 du 04-03-2002 dite loi Kouchner précise le droit au refus de traitement et institue le droit à désigner une personne de confiance.
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti
Bon à savoir aussi…
Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé de solidarité familiale (auparavant appelé congé d’accompagnement) afin d’accompagner un proche en fin de vie faisant l’objet de soins palliatifs.
La plateforme d’information du Centre National Fin de Vie Soins Palliatifs
01 53 72 33 04 est à votre écoute du lundi au vendredi, que vous soyez professionnel de santé ou citoyen. Elle assure des missions d’information sur les droits et les aides en matière de fin de vie et soins palliatifs et d’orientation vers les dispositifs et les structures spécialisées en fonction de vos besoins.
Il existe aussi un service téléphonique Santé Info Droits 01 53 62 40 30, service d’information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l’ensemble des usagers du système de santé.
Pour en savoir plus sur les droits et congés :
- Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs
- Centre National des Soins Palliatifs
- Site du Ministère de la Santé
Pour accéder aux textes officiels (lois, codes, etc.) merci de consulter le site www.legifrance.gouv.fr.