La loi Claeys Léonetti du 2 février 2016
La loi Claeys-Léonetti n° 2016-87 promulguée le 2 février 2016 est intitulée « loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie ». Elle vient modifier et compléter la loi dite Léonetti du 22 avril 2005. Elle renforce les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie afin que chacun puisse « avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance »
Des décrets d’application ont été publiés début août 2016.
Pour les découvrir : https://www.sfap.org/actualite/decrets
Les principes fondamentaux de cette Loi
- Elle condamne l’obstination déraisonnable, communément appelée acharnement thérapeutique. Elle donne le droit au patient soit de poursuivre, soit d’interrompre, de suspendre ou de ne pas entreprendre de traitement ou d’acte jugé inutile ou disproportionné.
- Elle définit la nutrition et l’hydratation artificielles comme traitements et comme des soins
- Elle précise que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis en œuvre pour soulager la souffrance et sauvegarder la dignité. Elle donne la possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la douleur même s’ils risquent d’abréger la vie. Elle instaure, dans certaines situations précises, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Pour en savoir plus concernant la sédation
- Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses volontés concernant l’organisation de sa fin de vie : personne de confiance et directives anticipées. Pour en savoir plus, cliquez sur ces liens.
- Elle maintient l’interdit de l’homicide, c’est-à-dire que le texte n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté.
- Elle confirme l’obligation d’une procédure collégiale dans la décision d’arrêt ou de limitation d’un traitement ainsi que la traçabilité des décisions prises.
Quelques autres points forts prioritaires inscrits dans cette loi :
- La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé afin que la loi puisse être appliquée par tous.
- Le rôle du médecin traitant qui devient un interlocuteur privilégié et devra jouer un rôle central dans la sensibilisation et l’information du patient.
- Le développement de l’accès aux Soins Palliatifs sur tout le territoire, avec une attention particulière pour les EHPAD et pour le domicile.
Le texte complet de la loi est accessible sur www.legifrance.gouv.fr dans le code de la santé publique