Législation sur la fin de vie

Depuis 1986 et la circulaire Laroque qui introduit officiellement dans la législation française l’organisation des soins et l’accompagnement des malades en phase terminale, la législation ne va pas cesser d’évoluer dans ce domaine. (lois Kouchner de 1999 et 2002, la loi Léonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016) Aujourd’hui, un nouveau projet de loi était en cours de discussion au parlement. La dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République qui met automatiquement fin à la session parlementaire entraine l’arrêt de l’examen du projet de loi pour une durée indéterminée.