La Loi Léonetti - Claeys

 

La loi Léonetti – Claeys n° 2016-87 promulguée le 2 février 2016 est intitulée « loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie ».

Elle vient modifier et compléter la loi dite Léonetti du 22 avril 2005. Elle renforce les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie afin que chacun puisse « avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » 

Des décrets d’application ont été publiés début août 2016. Pour les découvrir cliquez ici

 

Les principes fondamentaux de cette Loi :

♦ Elle condamne l’obstination déraisonnable communément appelée acharnement thérapeutique. Elle donne le droit soit de poursuivre, soit d’interrompre, de suspendre ou de ne pas  entreprendre de traitement ou d’acte jugé inutile ou disproportionné.

♦  Elle donne le droit  au patient de refuser un traitement.

♦  Elle précise  que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis en œuvre pour soulager la douleur et sauvegarder la dignité. Elle donne la possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la douleur même s’ils risquent d’abréger la vie. Elle instaure, dans certaines situations précises, le droit à une sédation profonde et continue.

Pour en savoir plus cliquez ici 
 

♦  Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses volontés concernant l’organisation de sa fin de vie (personne de confiance et directives anticipées). Pour en savoir plus cliquez sur les liens.

♦  Elle maintient l’interdit de l’homicide c'est-à-dire que le texte n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté.

♦  Elle confirme l’obligation d’une procédure collégiale dans la décision d’arrêt ou de limitation d’un traitement ainsi que la traçabilité des décisions prises.

 

Quelques autres points forts prioritaires  inscrits dans cette loi :

♦  La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé afin que la loi puisse être appliquée par tous.
 
♦  Le rôle du médecin traitant qui devient un interlocuteur privilégié et devra jouer un rôle central dans la sensibilisation et l’information du patient. 
 
♦  Le développement de l’accès aux Soins Palliatifs sur tout le territoire, avec une attention particulière pour les EHPAD et pour le domicile.

 

 

 

Le texte complet de la loi est accessible sur www.legifrance.gouv.fr dans le code de la santé publique